En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Après le mot :

applicable

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1^er septembre 2023.

Objet

Le présent amendement propose de modifier les modalités d’entrée en vigueur de l’article 2 bis qui harmonisera, à compter du 1^er octobre 2023, les contributions sociales dues par l’employeur sur les indemnités versées au salarié à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

Il est proposé, d’une part, que le dispositif entre en vigueur au 1^er septembre 2023, plutôt qu’au 1^er octobre 2023, dans un souci de lisibilité de la mesure et de sa bonne articulation avec l’entrée en vigueur au 1^er septembre du nouveau « contrat de fin de carrière », proposé par la commission.

D’autre part, serait visée la date de la rupture de contrat, qui déclenchera le versement des indemnités. La contribution étant assise sur ces indemnités, il est plus approprié de faire référence à ce fait générateur plutôt qu’aux périodes d’emploi courant à compter de la date d’entrée en vigueur.