En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2024. Par dérogation, ils s’appliquent à compter du 1^er novembre 2023 aux entreprises d’au moins mille salariés.

Objet

Par coordination avec le rehaussement à 300 salariés du seuil des entreprises concernées par la publication des indicateurs sur l’emploi de seniors, il est proposé de modifier les modalités d’entrée en vigueur de l’article 2, pour supprimer la référence aux entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi que le prévoyait sa version initiale, l’article 2 serait donc applicable aux entreprises d’au moins 1 000 salariés à compter du 1^er novembre 2023 puis à celles d’au moins 300 salariés à partir du 1^er juillet 2024.