En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 2

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Alinéa 5

Remplacer le mot :

cinquante

par les mots :

trois cents

Objet

Le seuil des entreprises concernées par la publication d’indicateurs sur l’emploi des seniors a été abaissé à l’Assemblée nationale de 300 à 50 salariés. Si la publication d’indicateurs permettra d’évaluer la situation de l’emploi des seniors, les entreprises doivent être à même de les produire. Or, les entreprises de 50 à 300 salariés ne sont pas toutes dotées de services de ressources humaines capables de publier de telles données.

Les indicateurs ne seront pertinents que pour de grandes entreprises, les petites et moyennes entreprises ne disposant pas d’effectifs suffisants pour établir des statistiques reflétant leur engagement en faveur des seniors. Au sein d’une entreprise de 50 salariés, le départ de quelques salariés seniors pourrait dégrader fortement ses indicateurs, alors même qu’elle déploie des mesures pour le maintien en emploi et le recrutement de seniors.

L’article 2 prévoyant que les entreprises d’au moins 300 salariés devront aborder le thème de l’emploi des seniors lorsqu’elles négocient sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, il est cohérent de retenir ce seuil pour l’obligation de publier des indicateurs, qui serviront également à alimenter la négociation.

Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale de cet article, en fixant à 300 salariés le seuil des entreprises concernées par la publication de ces indicateurs.