En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 9

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Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des travailleurs non-salariés en vue de soutenir une affiliation à une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.

Objet

Cet amendement vise à intégrer les travailleurs indépendants, et notamment les professionnels de santé, dans les dispositifs de prévention et de réparation de l’usure professionnelle.

Plusieurs études font état d’un niveau de pénibilité physique et psychologique important et croissant dans les métiers du soin.

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit que les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s'affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix et qu’ils bénéficient d'une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.

Cependant, ces mesures sont trop peu ambitieuses par rapport à l’ampleur du besoin de suivi de ces professionnels. Elles font peser la charge de l’affiliation sur les professionnels, souvent déjà débordés de tâches administratives et ne connaissant pas l’existence de cette possibilité.