En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VANLERENBERGHE, LONGEOT et HENNO, Mmes LOISIER et JACQUEMET, M. JANSSENS, Mme RACT-MADOUX, M. DUFFOURG, Mmes BILLON et SAINT-PÉ et MM. MOGA et CAZABONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2°, les références : « aux articles L. 136-6 et L. 136-7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 136-6 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«...° À 10,2 % pour les contributions sociales mentionnées à l’article L. 136-7. »

II. – Le produit de cette augmentation est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code de la sécurité sociale.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de relever d’un point le taux de CSG sur les revenus des produits de placement (L.136-7). Le rendement de la CSG au titre des revenus de placement serait amélioré de 700 millions d’euros.

Les auteurs proposent d’attribuer le solde de cette augmentation de CSG à la CNAV.

Tel est l’objet de cet amendement.