Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°208 rect. bis

2 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme MULLER-BRONN, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BELRHITI, MM. ROJOUAN, RAPIN, MANDELLI, PELLEVAT, PANUNZI et FRASSA, Mme THOMAS, M. CHARON, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. GREMILLET


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 11, 26, 36, 53

Compléter ces alinéas par les mots :

et après la seconde occurrence du mot : « décret » sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale »

Objet

Le présent amendement vise à préciser les conditions de départ pour les carrières longues.

Il vise à inscrire dans la loi que, pour l’ensemble des niveaux du dispositif carrière longues, la condition de durée cotisée sera fixée conformément à la durée d’assurance requise pour le droit commun, c'est à dire 43 annuités au terme de l’accélération du calendrier « Touraine ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.