Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2073
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. JEANSANNETAS
ARTICLE 1ER
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Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières EDF, ENGIE, ERDF, RTE, GRT gaz, GRDF, ENEDIS, etc.).