Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2065 rect. bis
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
MM. CARDON et MAGNER, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI, TISSOT et GILLÉ, Mme BRIQUET, MM. Patrice JOLY, MÉRILLOU et LUREL, Mme PRÉVILLE, MM. PLA, JOMIER et CHANTREL, Mme ESPAGNAC, M. KERROUCHE, Mmes POUMIROL, LE HOUEROU, Martine FILLEUL, FÉRET et BLATRIX CONTAT, MM. STANZIONE, JACQUIN et RAYNAL et Mme CONWAY-MOURET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 124-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° D’informer les élèves ou les étudiants sur les possibilités et les modalités de prise en compte par le régime général de la sécurité sociale des périodes d’études et de stage respectivement prévues par les articles L. 351-14-1 et L. 351-17 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Le rachat de trimestres de stage ou d’études permet aux assurés ne disposant pas du nombre de trimestres requis pour liquider leurs droits à taux plein de réduire la décote applicable à leur pension.
Afin de garantir l’effectivité de ce dispositif, cet amendement propose d’assigner aux établissements d’enseignement un rôle d’information auprès de leurs élèves et étudiants sur les droit qui leur sont ouverts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.