En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, ANGLARS, BABARY, BACCI, BAS, BASCHER, BAZIN et BELIN, Mmes BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC et Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNE et BONNUS, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BOULOUX, Jean-Marc BOYER et CHATILLON, Mme DI FOLCO, MM. Jean Pierre VOGEL et Cédric VIAL, Mmes VENTALON et THOMAS, MM. TABAROT, SOMON, SOL, SIDO et SEGOUIN, Mme SCHALCK, MM. SAVIN, SAUTAREL, SAURY, ROJOUAN et RIETMANN, Mme RICHER, MM. REGNARD et RAPIN, Mmes RAIMOND-PAVERO et PUISSAT, M. POINTEREAU, Mme PLUCHET, MM. PIEDNOIR, PERRIN, PANUNZI et NOUGEIN, Mme NOËL, M. de NICOLAY, Mme MULLER-BRONN, MM. MOUILLER, MILON, MEIGNEN et MANDELLI, Mmes MALET et MICOULEAU, MM. LE RUDULIER, de LEGGE, Henri LEROY et LEFÈVRE, Mme LAVARDE, M. Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, MM. KAROUTCHI et JOYANDET, Mmes JOSEPH, JACQUES et IMBERT, MM. HUGONET, GUERET et GUENÉ, Mme GRUNY, M. GREMILLET, Mmes GOY-CHAVENT, GOSSELIN et Frédérique GERBAUD, M. GENET, Mme GARNIER, MM. FROGIER, FRASSA, Bernard FOURNIER et FAVREAU, Mmes EUSTACHE-BRINIO, ESTROSI SASSONE, DUMONT, DUMAS, DESEYNE et DELMONT-KOROPOULIS, MM. DAUBRESSE et DARNAUD, Mmes Laure DARCOS et de CIDRAC, MM. CHEVROLLIER, CHARON et CHAIZE, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CARDOUX, Mme CANAYER, MM. CAMBON, CALVET, CADEC, BURGOA et BRISSON et Mme BOURRAT

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis. Le second alinéa de l’article L. 815-1 est complété par les mots : « sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ».

II. – Alinéa 42

Remplacer les mots :

Le 2° des I et II s’applique

par les mots :

Les 2° et le 2° bis du I ainsi que les 1° bis, 2° et 2° bis du II s’appliquent

Objet

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou minimum vieillesse est versée aux retraités justifiant de faibles ressources et résidant sur le territoire français. La prestation n’est pas exportable. L’assuré doit justifier qu’il réside six mois en France au cours de l’année civile pour bénéficier de cette prestation.

Cet amendement prévoit que cette condition de résidence soit portée à 9 mois pour les allocations prenant effet à compter du 1^er septembre 2023, en cohérence avec la règle applicable pour le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).