Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2035
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VERMEILLET
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er septembre 2023, le surcroît de recettes de la contribution sociale généralisée (CSG) apporté par les dispositions de l’article 7 de la présente loi est affecté au Fonds de réserve pour les retraites tel que régi par l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale.
Objet
Le Fonds de réserve des Retraites (FRR), créé en 2001, avait pour objectif de se prémunir des déficits actuels. Anticipant que la génération Papy-boom serait surnuméraire, donc coûteuse en pensions, le FRR devait mettre en réserve les cotisations vieillesse surnuméraires de l’époque. L’ambition était d’atteindre 150 milliards d’euros à l’origine, précisément le montant du déficit cumulé auquel nous devons faire face dans les 10 années à venir.
En 2011, la mission du FRR réorientée vers le financement de la dette sociale gérée par la CADES, perd de vue son objectif. Il n’est plus dédié à l’anticipation mais à la gestion d’une dette passée.
Cet amendement vise à renforcer la mission première du FRR, en lui affectant les suppléments de cotisations de CSG induits par la présente réforme.