En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC et ARTANO, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 137-... ainsi rédigé :

« Art. L. 137-.... – Il est institué au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une taxe spéciale sur les caisses de paiement automatiques :

« 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;

« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;

« 3° Les caisses automatiques de parking ;

« 4° Les caisses automatiques de supermarchés ;

« 5° Les caisses automatiques des stations-services.

« Le montant de cette taxe est fixé à 20 000 € par an par machine, montant calculé par rapport aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d’affectation d’un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance. »

Objet

L'objet de cet amendement est de contribuer au financement de la caisse national d’assurance vieillesse en instaurant une taxe sur les caisses automatiques induisant le remplacement progressif de la main d’œuvre humaine par des robots de paiement de type distributeurs automatiques de billets et autres caisses de paiement automatiques utilisées dans les péages autoroutiers, les parkings, les supermarchés, les stations services, par exemple.

La taxation de ces activités non délocalisables ne saurait porter atteinte à la compétitivité française.

Ses recettes versées par les entreprises contribueront à la solidarité nationale dans le but de financer les pensions de retraite.

Afin de ne pas pénaliser les petites communes ne disposant souvent que d'un seul distributeur de billets ou d'un supermarché, il est proposé de ne cibler que les communes de plus de 20 000 habitants. Son montant de 20 000 euros annuels par machine correspond schématiquement au coût annuel d'un employé rémunéré au SMIC en tenant compte des cotisations sociales.