En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le montant maximum de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévu à l’article 29 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est revalorisé à titre exceptionnel à compter du 1^er septembre 2023 d’un montant forfaitaire fixée par décret.

Objet

Aujourd’hui, la retraite moyenne s’élève à 280 euros par mois, en raison de la jeunesse du régime (créé en 1987), de la faiblesse des durées d’assurance, du faible niveau des salaires cotisés et du faible montant du plafond de sécurité sociale. Il en résulte un recours important à l’allocation spéciale pour les personnes âgées, dont le montant est fixé à 50 % de l’ASPA métropolitain pour une personne seule (480,55 € par mois, contre 961,08 € en métropole).

Afin de valoriser l’effort contributif au regard de l’ASPA, le montant du minimum de pension mahorais a été aligné sur le montant du minimum contributif métropolitain pour une durée d’assurance complète (747, 57 € en 2022). Il a en outre été adopté un dispositif dérogatoire et temporaire d’amélioration des modalités de calcul du minimum de pension pour les assurés ayant une carrière incomplète (art. 27 de la LEROM et décret du 28 décembre 2018).

Cet amendement est couvert par un amendement déposé par le gouvernement à l'Assemblée nationale.