En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 4° de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … – Permettent d’établir l’adresse unique de contact des personnes majeures de nationalités françaises de plus de seize ans ou ayant la qualité d’usager des administrations mentionnées au premier alinéa.

« Les règles d’opposabilité des adresses de contact communiquées sont fixés par décret en Conseil d’État, le cas échéant après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

II. – Après l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-… – L’admission à une prestation d’aide sociale est subordonnée à la transmission valide d’une adresse de contact, au sens de l’article L. 114-12 de la sécurité sociale. L’invalidité de l’adresse de contact suspend le bénéfice des prestations d’aide sociale déjà attribuées jusqu’à régularisation.

« Les prestations mentionnées au premier alinéa sont les prestations prévues par le présent code ainsi que :

« – les aides personnelles au logement prévues au livre VIII du code de la construction et de l’habitation ;

 « – l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue au chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale ;

« – les allocations familiales et le complément familial respectivement prévus aux chapitre 1^er et 2 du titre II du livre V du code de la sécurité sociale. »

Objet

Le rapport Grandjean Goulet ainsi que d’autres travaux ont souligné l’importance des fraudes au domicile ou à la résidence

Des tentatives ont été faites pour établir un domicile social a l’instar du domicile fiscal sans que cette perspective ne puisse aboutir. Il est proposé ici d'endiguer cette fraude en prévoyant que l’assuré devra communiquer une adresse unique opposable à l’ensemble des organismes sociaux.

Tel est l'objet de cet amendement.