Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2018
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. HENNO
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17 :
1° Remplacer la première occurrence du mot :
mille
par les mots :
cinq mille
2° Supprimer les mots :
trois cents salariés et de moins de
3° Remplacer les mots :
1er juillet 2025 aux entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de
par les mots :
1er janvier 2026 aux entreprises d’au moins
Objet
Les auteurs du présent amendement proposent plus de progressivité pour la mise en œuvre de l'index.
Cet amendement propose d'appliquer l'article 2 dès le premier novembre prochain aux entreprises d'au moins 5000 salariés plutôt qu'à celles d'au moins 1000 salariés.
L'article s'appliquerait aux entreprises d'au moins de 1000 salariés à partir du 1er juillet 2024 et à partir du 1er janvier 2026 pour les entreprises d'au moins 300 salariés.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).