Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2017
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme CONWAY-MOURET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 7 de la présente loi. Ce rapport analyse les conséquences du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans pour les assurés établis hors de France, ainsi que leur conjoint, qui attestent d’une interruption d’activité professionnelle.
Objet
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport examinant les conséquences économiques et sociales du relèvement de l’âge de la retraite à soixante-quatre ans pour les Français établis hors de France.
En effet, les carrières internationales sont par définition morcelées. De nombreux Français renoncent à exercer une activité professionnelle en France afin de suivre leur conjoint en poste à l’étranger et beaucoup sont confrontés à des difficultés d’embauche dans le pays de résidence. Les femmes accompagnant leur conjoint à l’étranger sont malheureusement les plus concernées.