Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1979 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme BILLON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des exploitants agricoles, le régime d’assurance vieillesse des professions libérales et le régime d’assurance vieillesse des avocats » ;
2° À l’article L. 643-1-1, après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Objet
La majoration de 10% de la pension pour trois enfants ou plus a été instituée dès la création du régime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972.
L’objet de cet amendement est de proposer d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux et aux avocats.
Les professionnels libéraux et les avocats ne bénéficient pas de la majoration de 10% du montant de la pension pour trois enfants ou plus. Or c’est un dispositif de solidarité essentiel dans le panorama des droits familiaux de retraite.
Le présent amendement propose que soit transposée cette disposition en équité pour les départs en retraite à compter du 1er septembre 2023.
Cet amendement reprend un dispositif déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 8 à un article additionnel après 10).