En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. MAGNER

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à ne pas décaler l’âge légal de 62 à 64 ans et ne pas accélérer la mise en œuvre de la réforme Touraine. La réforme proposée par le Gouvernement apparaît injuste, en particulier parce que l’âge légal de départ à la retraite serait décalé et que le nombre d’années de cotisations augmenterait plus vite que prévu.

Les sénateurs socialistes sont profondément opposés à cette réforme, qui n’est ni plus ni moins que le plus injuste des impôts sur la vie.

Notre système de retraite n’est pas menacé à long terme, il doit simplement faire face aux conséquences du papy-boom dans les décennies 2030 à 2050, et d’autres choix sont possibles.

Le Gouvernement refuse d’envisager une légère augmentation des cotisations patronales, il suffirait pourtant de 14 euros au niveau du SMIC et de 28 euros au niveau du salaire moyen pour combler le déséquilibre temporaire. Le Gouvernement aurait aussi pu se contenter d’une surcotisation sur les plus hauts salaires.

De plus, cette réforme - en se conjuguant à la réforme de l’assurance chômage qui réduit la durée d’indemnisation et à celle du RSA - va précariser les travailleurs séniors qui voient leur durée d’indemnisation chômage réduite de 8 mois et n’ont donc plus que le RSA pour vivre, s’ils y ont droit. Qui peut croire raisonnablement que ce que propose le Gouvernement dans sa réforme - un nouvel indicateur que devront publier les entreprises sans aucune obligation de résultat - ait un quelconque effet amortisseur sur cette paupérisation en marche des travailleurs seniors ?

Ce projet de loi de régression sociale apparaît inacceptable, c’est une réforme injuste, inutile et inefficace. Il s'agit donc ici de supprimer l'article phare de ce projet.