Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1970 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. SEGOUIN, PIEDNOIR, SIDO et KLINGER, Mme DUMAS, MM. BASCHER, BABARY, BRISSON, Étienne BLANC et RIETMANN, Mme THOMAS et MM. CHARON et SAURY
ARTICLE 2
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I. – Alinéa 5
Remplacer le mot
cinquante
par les mots :
trois cents
II. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
et à compter du 1er juillet 2025 aux entreprises d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés
Objet
Afin de ne pas ajouter de charge administrative aux petites et moyennes entreprises de nos territoires, qui sont de plus de vrais acteurs de l’emploi des seniors, le présent amendement vise à exclure les entreprises allant de cinquante à trois cents salariés du dispositif relatif à l’index senior.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.