En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVIN, Mmes JOSEPH, ESTROSI SASSONE, DEMAS et BELLUROT, MM. Daniel LAURENT, PIEDNOIR et DAUBRESSE, Mmes de CIDRAC et DI FOLCO, MM. PANUNZI, BRISSON et GROSPERRIN, Mmes BELRHITI et IMBERT, MM. PELLEVAT et KLINGER, Mme DUMONT, MM. LAMÉNIE et Bernard FOURNIER, Mme GARNIER, MM. MOUILLER et BELIN, Mmes BOURRAT, LASSARADE, Laure DARCOS et VENTALON et MM. Cédric VIAL, HUGONET, FAVREAU, SIDO, Étienne BLANC et RAPIN

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des structures sportives professionnelles, le présent article n’est applicable qu’à la population dite administrative. L’index ne s’applique pas aux salariés mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 222-2 du code du sport.

Objet

Amendement de précision visant à prendre en compte les particularités du sport professionnel. L’index senior poursuit l’objectif d’améliorer l’insertion de cette population sur le marché du travail, mais il présente un écueil majeur concernant son application aux clubs professionnels.

Les carrières sportives professionnelles sont particulièrement courtes - en moyenne inférieures à sept ans, et pouvant également être stoppées brutalement suite à une blessure - au regard de l’âge légal de départ à la retraite. Par ailleurs, afin d’assurer les meilleures performances, les sportifs professionnels effectuent leur carrière en moyenne entre 18 et 30 ans, et les contrats sont par définition à durée déterminée. A la fin de leur contrat, les sportifs, joueurs et entraineurs ne peuvent pas tous bénéficier d’un reclassement sur des postes administratifs internes.

Aussi, à la lumière de ces éléments, la mise en place d’un index senior n’est pas adapté aux spécificités du sport professionnel et si les entreprises sont redevables d’une pénalité, c’est tout un secteur d’activités qui serait menacé. Enfin, le souhait du gouvernement de laisser la possibilité aux branches d’organiser la mise en place de l’index senior ne permettrait pas de le limiter aux fonctions administratives.

Cet amendement propose donc d’inscrire dans la loi l’application de cet index aux structures sportives uniquement sur la population dite administrative, en excluant les sportifs, joueurs et entraineurs de son périmètre.