En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. Étienne BLANC, Mme GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI et SAURY, Mmes Valérie BOYER et BELRHITI, MM. GENET, PELLEVAT, FRASSA, BASCHER, HOUPERT, SEGOUIN et SAUTAREL, Mme ESTROSI SASSONE, MM. Daniel LAURENT, TABAROT, ROJOUAN et PIEDNOIR et Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 1ER

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Alinéas 5 à 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent article prévoit la fermeture des régimes spéciaux et notamment du régime des clercs et employés de notaire (CRPCEN).

Ce régime compte 76 000 clercs de notaire et employés de notaires, et 80 000 retraités.

Instauré par la loi du 12 juillet 1937, le régime de Sécurité sociale du secteur notarial a pour spécificité d’être doté de l’autonomie financière, d’être multi branches (maladie, retraite et recouvrement) et de servir une action sociale pour les personnes en situation de fragilité.

Cette caisse est un régime excédentaire, pérenne et financé par des cotisations supérieures des employés et abondé par la contribution de 4 % des employeurs qui accorde aucun avantage au niveau de l’âge de départ en retraite.

La CRPCEN a de plus toujours su puiser les mauvaises années dans ses réserves et ce, depuis sa création. La CRPCEN est excédentaire depuis plusieurs années car il y a d’une part, les cotisants qui cotisent à plein et d’autre part, les retraités poly-pensionnés et les retraités n’ayant pas une retraite à taux plein.

Alors que la suppression du régime spécial ne ferait que renforcer les difficultés de recrutement que rencontre la profession, le présent amendement propose de revenir sur cette suppression qui apparait ici injustifiée et néfaste pour l’attractivité de la profession.