En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. Étienne BLANC, Mme GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI et SAURY, Mmes Valérie BOYER et BELRHITI, MM. GENET, PELLEVAT, FRASSA, BASCHER, HOUPERT, SEGOUIN, SAUTAREL et BONNE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. ROJOUAN et PIEDNOIR et Mme BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE 1ER

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Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 3 et 4 du présent article visent à fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France.

Créé il y a deux siècles sous Napoléon, le régime de retraite des salariés de la Banque de France fonctionne par capitalisation. La Banque dispose d’une Caisse de réserve des employés (CRE) dont les capitaux sont placés. Cette caisse est alimentée par les cotisations des agents (11,1 %). La Banque se contente de verser, si besoin, un complément afin d’assurer l’équilibre financier du régime. Les promesses faites aux agents et aux retraités sont provisionnées à 100 % depuis 2019 avec des provisions comptables représentant 12 milliards d’euros fin 2020. Cette façon de faire permet de distribuer des pensions, essentiellement financées par les marchés financiers, sans faire appel aux contribuables. 

Force est ainsi de constater que ce régime spécial, qu’il est apparemment urgent de supprimer, s’autofinance avec les gains liés aux placements, ce qui lui permet de verser des retraites sans faire appel au contribuable. 

Responsable, ce régime ne constitue ainsi pas un risque pour les finances publiques. Bien au contraire, c’est un modèle de bonne gestion.

Ajoutons que, lorsque les capitaux placés rapportent davantage que les retraites à payer, la Banque de France rend le surplus au Trésor public, ce qui représentait pas moins de 690 millions d’euros en 2021 !

Si l’État avait géré les retraites de ses fonctionnaires de façon aussi responsable que la Banque de France, il aurait économisé plus de 50 milliards d’euros en 2021. Il ne se retrouverait pas non plus dans la situation actuelle où les pensions des anciens fonctionnaires représentent jusqu’à 28 % des dépenses de ministères comme l’Éducation nationale.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de revenir sur cette suppression injuste - voire même néfaste pour nos finances publiques.