En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. Étienne BLANC, Mme GOY-CHAVENT, MM. MANDELLI et SAURY, Mmes Valérie BOYER et BELRHITI, MM. GENET, PELLEVAT, FRASSA, BASCHER, HOUPERT et SEGOUIN, Mme de CIDRAC, MM. BONNE et SAUTAREL, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CUYPERS, ROJOUAN et PIEDNOIR et Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et BONFANTI-DOSSAT

ARTICLE LIMINAIRE

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Supprimer cet article.

Objet

L’article liminaire établit les soldes structurels et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, entérinant le déficit structurel de notre système de retraites en raison de l’inversion du rapport démographique.

Si un excédent de 900 millions d’euros en 2021 a été mesuré du fait de la création d’emplois salariés qui a augmenté les recettes, le déficit va rapidement se creuser, et ce de façon importante. Il s'établirait à 12 milliards d'euros en 2027, 14 milliards en 2030, et 21 milliards à l'horizon 2035 (0,5 à 0,8 point de PIB). Les déficits seraient persistants sur les vingt-cinq prochaines années, même si la situation s'améliorerait sur le long terme. 

Le présent amendement conteste ainsi le fait que la dette devienne une modalité normale et pérenne du financement des retraites qui ressemble à une pyramide de Ponzi et nous paupérise un peu plus chaque année.

Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) a montré que le système actuel conduit à une inéluctable érosion des pensions. Alors même que le COR sous-estime le déficit en ignorant les subventions d’équilibre versées par l’Etat et les collectivités territoriales pour financer les retraites de leurs agents, il écrit sans ambiguïté que la situation financière se détériorera de 2022 à 2032 (et, dans certains scénarios, jusqu’en… 2070) avec un déficit de –0,5 % à – 0,8 % du PIB.

Considérant les limites d’un système de retraites par répartition et le vieillissement de la population, les cotisants ne sont plus assez nombreux pour assurer aux retraités un niveau de pension constant tout en maintenant des comptes équilibrés. Dans un régime par répartition, les actifs paient la pension des retraités. Le système était viable en 1960, quand on comptait 4 actifs pour 1 retraité. Mais, en 2022, avec 1,4 cotisant pour 1 retraité dans le privé et 0,9 cotisant pour 1 retraité dans le public, il faudrait taxer les salaires à 28 % dans le privé et à 89 % dans le public pour atteindre l’équilibre.

Reculer l’âge de la retraite ne fera que repousser les échéances. Tant que le vieillissement de la population s’accentuera, on se condamne à devoir régulièrement reculer le départ à la retraite, à perpétuité. D’autres proposent que l’Etat compense. Avec une dette de 129 % du PIB, cela n’arrivera évidemment pas.

Une première étape utile de réforme serait d’imposer à l’Etat de provisionner les retraites des fonctionnaires. Aujourd’hui, il ne le fait pas, et leurs pensions ne sont pas garanties. Un agent de catégorie C né après 1980 touchera une pension de retraite inférieure au seuil de pauvreté.

Mais la vraie réforme consisterait à compléter le régime par répartition, rendu insuffisant en raison de la démographie, par de l’épargne obligatoire. Les pharmaciens l’ont fait : ils ont introduit en 2009 un modèle de capitalisation collective qui finance aujourd’hui 50 % de leurs retraites. Pareil pour le Sénat et la Banque de France, qui, protégés par leur indépendance, ont développé leurs capitalisations collectives depuis plus d’un siècle. Même si cela est largement ignoré, les fonctionnaires disposent aussi d’un tel fonds, efficace bien que trop modeste, car pas abondé, l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, qui leur verse 2 milliards chaque année en complément de leur répartition.

Dans les pays où ils existent pour tous, ces fonds ont une double utilité. Ils complètent les retraites par répartition et ils investissent à long terme les sommes collectées dans l’économie. Ils créent de la richesse pour le pays, ce que ne peut faire un système par répartition pur, qui dépense immédiatement l’argent ponctionné. Les actifs collectés représentent en moyenne 64 % de la valeur du PIB dans les pays de l’OCDE dotés de ces fonds. En Norvège, le fonds de pension souverain pèse 280 % du PIB… Dans le passé, c’est grâce à de tels capitaux longs que le rail et les canaux de la révolution industrielle, et, plus récemment, l’industrie numérique américaine, ont pu se développer.

C’est pourquoi, il est urgent d’introduire – sur le modèle du fonds de pension des fonctionnaires (ERAFP) – une capitalisation collective. Cette épargne collective épaulera la répartition et donnera accès à tous les salariés de France aux rendements des marchés financiers, ce qui permettra de généraliser le partage des profits par le haut.