En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 173-1-4, il est inséré́ un article L. 173-1-… ainsi rédigé :

« Art L. 173-1-…. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service continues ou non en qualité́ de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et limites prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »

Objet

Cet amendement vise à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires pour leur retraite. Leurs missions sont exercées dans des situations de tensions et de risques inhérents à leur activité, auxquelles viennent s’ajouter les contraintes professionnelles. A cet égard, la reconnaissance et la valorisation de leur engagement sont un devoir pour ces représentants d’une société plus solidaire et engagée.

Le présent amendement prévoit donc que leur engagement soit valorisé au bout de dix années de service par l’attribution de trimestres pris en compte dans le calcul de leur pension.

Ces trimestres ont vocation de compléter, le cas échéant, la carrière professionnelle des sapeurs-pompiers volontaires, afin de faciliter un départ à taux plein à la retraite. Les limites et conditions d’octroi de ces trimestres supplémentaires seront définies par décret en Conseil d’État. Ce décret prévoira notamment un octroi de 3 trimestres à compter de 10 années d’engagement, puis au delà 1 trimestre supplémentaire tous les 5 ans

Cette mesure vient en complément de la revalorisation de la Nouvelle Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance (NPFR) sous la précédente législature. Celle-ci a en effet été étendue, par la création d’un nouveau seuil d’éligibilité (dès 15 ans d’engagement, au lieu de 20 ans, 10 ans en cas d’invalidité opérationnelle reconnue médicalement) et significativement revalorisée au 1er janvier 2023 (elle est aujourd’hui de 500€ à 3000€ par an, contre auparavant entre 400 à 2000€ par an, selon la durée d’engagement).