En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. IACOVELLI, LÉVRIER, HASSANI, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, M. GATTOLIN, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, LEMOYNE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD, ROHFRITSCH, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI de l’article 118 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également applicable aux indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1^er janvier 2012. Ces indemnités sont évaluées sur une base forfaitaire, dont les modalités sont fixées par décret en tenant compte du montant dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. »

II. – Le présent I est applicable aux pensions liquidées à compter du 1^er septembre 2023.

Objet

Cet amendement a pour objectif de corriger la situation des femmes dont les maternités font baisser le niveau de leur pension. C’est particulièrement sensible pour les femmes qui ont eu des rémunérations autour du SMIC et qui doivent alors, pour bénéficier d’une pension correcte, travailler plus longtemps.

En effet, lors de la loi de 2010, conscients de l’inégalité que subissent les femmes qui ont eu des enfants, le Gouvernement avait proposé que pour les congés maternité commencés après le 1er janvier 2012, le calcul de la pension - et non seulement la durée, prenne en compte les trimestres maternité. Cependant, la réforme n’était pas allée au bout de la logique, ne comptant pas les générations de femmes ayant eu des enfants antérieurement au 1er janvier 2012 et devant liquider leur pension.

La loi de 2015 n’a pas corrigé cette inégalité.

C’est pourquoi cet amendement propose, pour toutes les retraites liquidées à partir du 1er septembre 2023, de prendre en compte les congés maternité. Le présent amendement permet d’ouvrir cette possibilité pour celles qui partent en retraite à compter du 1er septembre 2023. Si le montant d’indemnités journalières versées n’est plus connu, le calcul pourra tenir compte d’un montant forfaitaire, par exemple en rapport avec le montant des indemnités journalières dont peut bénéficier un salarié rémunéré au niveau du salaire médian l’année précédant le congé maternité. C’est une mesure de justice à l’égard des femmes, particulièrement celles qui sont en bas de l’échelle des salaires et qui verront ainsi le montant de leur pension augmenter en fonction du nombre d’enfants qu’elles ont eu, les trimestres de maternité étant ainsi « neutralisés ». Cela viendra par ailleurs compenser les inégalités salariales femmes hommes subies tout au long de la carrière et qui ont un effet accentué au moment de la liquidation de la pension.