En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. IACOVELLI, LÉVRIER, HASSANI, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, M. GATTOLIN, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, LEMOYNE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD, ROHFRITSCH, THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « , le régime des non-salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats » ;

2° Aux articles L. 643-1-1 et L. 653-3,  après la référence : « L. 351-4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351-12 ».

II. – Le I s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023.

Objet

La majoration de 10 % de la pension pour trois enfants ou plus a été instituée dès la création du régime général par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Elle a été étendue aux artisans et commerçants en 1972.
 
L’objet de cet amendement est de proposer d’étendre cette majoration aux professionnels libéraux.
 


En effet, si les professionnels libéraux bénéficient de régimes autonomes adaptés à leurs spécificités professionnelles, ils ont bénéficié au fil du temps de l’harmonisation progressive des règles de leur régime de base avec celles du régime général. Cette harmonisation concerne notamment les règles de de durée d’assurance, les pensions de réversion ou bien les majorations de durée pour enfant.
 


Les professionnels libéraux ne bénéficient pas de la majoration de 10 % du montant de la pension pour trois enfants ou plus. Or c’est un dispositif de solidarité essentiel dans le panorama des droits familiaux de retraite. La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales demande depuis plusieurs années que les professionnels libéraux bénéficient également de de ce dispositif.
 
Le présent amendement propose que soit transposée cette disposition en équité pour les départs en retraite à compter du 1er septembre 2023.