En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. Patrice JOLY

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 instaurant un index dit "senior" constitue un cavalier social : il ne relève pas du financement de la sécurité sociale mais d’une loi "travail" en faveur de l’emploi des salariés âgés.

Actuellement, à peine 60 % des seniors passent directement de l’emploi à la retraite. A 61 ans, un travailleur sur deux ne travaille plus ; à 62 ans, le taux monte à 58 %. Certains sont en invalidité ou en congé maladie, mais la plupart d’entre eux ont été licenciés et subissent un sas de précarité – le chômage, le RSA – avant de toucher leur pension. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), cette réforme aggravera encore la situation en créant mécaniquement, d’ici à dix ans, 277 000 chômeurs de plus, auxquels s’ajouteront 400 000 personnes supplémentaires arrêtées après avoir contracté une maladie professionnelle et 110 000 nouveaux bénéficiaires des minima sociaux.

En Italie et en Allemagne – parmi d’autres exemples –, le recul de l’âge légal de départ à la retraite a eu pour effet d’augmenter le chômage des seniors. Les chiffres montrent que partout où cet âge recule, le chômage augmente, donc le niveau des pensions baisse

En outre, un index sans objectif ni sanction du non-respect de l’objectif n’aura aucun effet sur la culture des entreprises qui considèrent les salariés de plus de 55 ans, voire de plus de 50 ans, comme une variable d’ajustement. Les deux tiers des licenciements et des plans sociaux sont en effet subis par ces salariés.

A titre d’exemple, le groupe Michelin,  a bénéficié d’exonérations de cotisations sociales et d’aides publiques pour lutter contre le chômage. Ce groupe a pourtant licencié plus de 1 000 salariés l’an dernier. Airbus et TotalEnergies ont placé respectivement 1 500 et 1 000 salariés en préretraite.

Alors que 65 % des personnes âgées de 44 à 55 ans à la recherche d’un emploi n’ont pas été sollicitées depuis au moins six mois – contre 26 % pour les 18-34 ans –, cet amendement entend donc supprimer cet article 2 qui ne permettra pas d’atteindre le but  affiché par le Gouvernement. Il s’agit d’une simple mesure de façade, qui n’est assortie d’aucune sanction en cas de manquement.