Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1830
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. KANNER
ARTICLE 7
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Alinéas 6 à 11 et 145 à 157
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance requise aura pour effet de réduire pour les générations 1961 à 1972 la durée de retraite en proportion de la durée de vie totale. Et cela avec un effet particulièrement marqué pour les générations 1965 et 1966. En effet, l’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance d’un trimestre tous les ans contre un trimestre tous les trois ans aura pour effet d’augmenter de manière inégale la durée d’assurance requise : 1 trimestre pour les générations 1961 (nées après le 1er septembre), 1962, 1970, 1971, 1972 et 1973 ; 2 trimestres pour les générations 1963, 1964, 1967, 1968 et 1969 ; 3 trimestres pour les générations 1965 et 1966.
Amendement communiqué par la CFDT
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).