Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°181
23 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. MILON
ARTICLE 2 TER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
Ce
par les mots :
À titre expérimental, et pour une durée de deux ans sur des territoires déterminés, ce
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et sur ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors ainsi que sur la sinistralité des maladies professionnelles.
Objet
Afin d'évaluer les effets de la mutualisation des coûts sur la politique en matière de prévention des maladies professionnelles, cet amendement propose une expérimentation préalable ainsi qu'un contrôle annuel par le Parlement des objectifs en matière d'emploi des seniors.