Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1793
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. JOMIER
ARTICLE 1ER
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Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à ne maintenir les régimes spéciaux de retraite des industries électriques et gazières EDF, ENGIE, ERDF, RTE, GRT gaz, GRDF, ENEDIS, etc.
Le maintien de ces régimes spéciaux répond à un besoin de prise en compte de la pénibilité des métiers du secteur des IEG. Le principe d'égalité ne doit pas servir d'appui à un nivellement par le bas.
En outre, supprimer les quelques conditions favorables qui demeurent pour les salariés de ce secteur stratégique pour la transition énergétique n'est pas cohérent.