Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1792
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
M. JOMIER
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaires.