En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

1° Après le mot :

entreprises

insérer les mots :

d’au moins trois cents salariés

2° Remplacer le taux :

1 %

par le taux :

5 %

II. – Après l’article 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises d’au moins cinquante salariés qui méconnaissent l’obligation de publication prévue à l’article L. 5121-7 peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité, dans la limite de 1 % des rémunérations et gains, au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue.

Objet

Il s'agit de différencier les PME et les grandes entreprises qui  disposent des moyens conséquents pour mettre en œuvre l’index senior.

C’est pourquoi, il est proposé que  la sanction soit plus dissuasive pour les entreprises de 300 salariés au moins.