En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, M. Étienne BLANC, Mme BELRHITI, MM. RAPIN et MANDELLI, Mme THOMAS, MM. HOUPERT, FRASSA et CHARON, Mme BONFANTI-DOSSAT et M. GREMILLET

Article 6

(Annexe)

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I. – Alinéa 10, sixième phrase

1° Supprimer les mots :

par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et

2° Supprimer les mots :

pour ces derniers

II. – Alinéa 21, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement a pour objectif de supprimer la hausse d'un point des cotisations retraites des employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière, prévue à partir de 2024.

Cette augmentation représenterait environ 460 millions d’euros par an. Il est à noter que seuls les employeurs publics (sauf l’État lui-même) auront à contribuer financièrement à la réforme.

Par ailleurs, les employeurs territoriaux sont confrontés à l’équilibre global des régimes de retraites auxquels ils cotisent. En effet, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) connaît une importante réduction de ses cotisations du fait du nombre croissant de contractuels dans la fonction publique territoriale, qui eux cotisent au régime général. Les contractuels représentent aujourd’hui la moitié des entrants, selon l’Association des Maires de France.

Enfin, si le Gouvernement a indiqué son intention de compenser cette hausse des cotisations, les employeurs publics n’ont pas été informés des modalités envisagées.