Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°1654

27 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

Mme MEUNIER


ARTICLE 1ER

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Alinéas 14 à 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières EDF, ENGIE, ERDF, RTE, GRT gaz, GRDF, ENEDIS, etc.).

Comme le rappellent les fédérations syndicales du secteur, la suppression, au nom de l’équité et de la justice sociale, de certains régimes spéciaux bien ciblés, en particulier dans des secteurs pourtant stratégiques pour la Nation et qui reposent sur la pleine mobilisation des salariés dans l’exercice de leurs missions de service public, s’apparente davantage à de la provocation qu’à une quelconque volonté de justice entre les salariés du régime général et ceux des services publics.

Le régime de retraite des industries électriques et gazières est adossé au régime général depuis 2008 ; il ne doit rien à la solidarité nationale. Au contraire, il y contribue en lui apportant des recettes.

Sous le slogan « On meurt plus tôt, on part plus tôt », ce régime est présenté comme un régime pionnier par ses bénéficiaires, prenant en compte la pénibilité au travail liée à une espérance de vie entachée et au bouleversement des conditions de vie.