En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MEUNIER

ARTICLE 1ER

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Alinéas 5 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaires.

Comme d'autres régimes dit spéciaux, ce régime est calqué sur les bornes d'âge du régime général : départ à 62 ans, durée de cotisation de 167 trimestres. Il est excédentaire et n’a jamais fait appel à des subventions d’équilibre depuis sa création ; il a participé largement à la solidarité nationale par le biais des diverses compensations.

La fermeture de ce régime autofinancé entrainerait une disparité de droits entre salariés d’une même étude notariale avec une diminution de l’ordre de 25 % du revenu de remplacement.

Cette régression concernerait en grande partie des femmes, la profession de clerc de notaire étant très fortement occupée par des femmes (88 %).