Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1652
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme MEUNIER
ARTICLE 1ER
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Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France.
Ce régime qui ne contient aucun droit spécial, les salariés partant à 62 ans, a pour seule particularité d’avoir des engagements intégralement provisionnés tant pour les actifs que pour les retraités.
La perspective de sa suppression soulève l’incompréhension des organisations syndicales, d'autant plus que ce régime verse des excédents, à hauteur de 1,8 milliard depuis 2020.