Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1609
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. Joël BIGOT
ARTICLE 7
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Alinéas 2 à 5, 12, 30 à 37, 64, 143, 144, 158 à 173
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et modifiant la durée entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote. Celles-ci auraient notamment pour conséquences d’aggraver le décalage, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt, entre le nombre de trimestres requis et le nombre de trimestres effectivement validés mais dont certains n’ouvrent pas droit à surcote.
En effet, les personnes qui atteindront la durée requise pour le taux plein avant l’âge d’ouverture des droits devront travailler au-delà du nombre de trimestres nécessaires sans pouvoir bénéficier de la surcote. Cela est déjà le cas aujourd’hui : une personne née en 1961 ou 1962 qui a commencé à travailler à 18 ans et a validé 168 trimestres peut partir en carrière longue à 60 ans. En revanche, tout trimestre supplémentaire effectué est "perdu" pour le calcul des droits car il n’ouvre pas droit à surcote.
Le report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans accentuera encore cette injustice avec huit trimestres supplémentaires qui ne seront pas pris en compte comme trimestres acquis. Inversement, les personnes ayant commencé à travailler plus tardivement et ayant fait des études longues, bénéficieront davantage de la surcote puisqu’elles atteindront la durée requise pour le taux plein après l’âge légal.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).