En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL et Mmes CONCONNE, LE HOUEROU et JASMIN

ARTICLE 10

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I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la seconde phrase, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2036 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose d’empêcher la suppression envisagée par cet article du dispositif mis en place par la loi Egalité réelle Outre-mer de 2017 permettant de relever le seuil de recouvrement à 100 000 euros de l’ASPA dans les départements et régions d’outre-mer et de prolonger le dispositif jusqu’en 2036.

Ce prolongement nous parait justifié puisque ce relèvement de seuil a montré son efficacité. Selon les données recueillies auprès de la Caisse générale de Sécurité sociale de Guadeloupe, cet assouplissement a en effet permis de faire passer le nombre de bénéficiaires de l’ASPA de 6 327 en 2017 à 10 272 personnes en 2022. Un succès dû, d’une part, à une formidable campagne de communication et de proximité opérée par la CGSS sur les médias locaux ou par contact direct avec les assurés et encouragé, d’autre part, par ce relèvement du montant du seuil de la récupération.