En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL et Mmes LE HOUEROU et JASMIN

ARTICLE 10

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Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose d’empêcher la suppression envisagée par cet article du dispositif mis en place par la loi Egalité réelle Outre-mer de 2017 permettant de relever le seuil de recouvrement à 100 000 euros de l’ASPA dans les départements et régions d’outre-mer.

Pour rappel, l’ASPA constitue un montant minimum de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes n’ayant pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d’un revenu d’existence décent à l’âge de la retraite. La particularité de cette prestation tient au fait qu’à la mort du bénéficiaire ses héritiers doivent rembourser à l’Etat les sommes perçues par le défunt de son vivant au-delà d’un seuil fixé à 39.000 euros. Comme l’atteste la plupart des rapports sur le sujet, cette récupération sur succession l’une des raisons principales expliquant le non-recours considérable au bénéfice de l’ASPA.

C’est ainsi que la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle dans les outre-mer a porté le seuil du relèvement du seuil de récupération sur succession, de 39 000 à 100 000 euros pour les seuls DROM. Un assouplissement manifeste du dispositif inscrit dans la loi que le Gouvernement propose aujourd’hui de supprimer pour le renvoyer à un décret.

Préférant se fier à une loi qu’à une disposition réglementaire voire à un engagement pris dans un dossier de presse gouvernemental, cet amendement propose ainsi de conserver les avancées votées en 2017 pour les pensionnés des outre-mer.