Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°153 rect.
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LUREL et Mmes CONCONNE, LE HOUEROU et Gisèle JOURDA
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le présent article ne s’applique pas en Guadeloupe.
Objet
Le présent amendement propose que le recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans ne s'applique pas en Guadeloupe.
Pour rappel, en Guadeloupe -et c’est le cas dans la plupart des DROM - l’espérance de vie à la naissance reste inférieure au niveau national de 2,2 ans pour les hommes et de 1,6 an pour les femmes.
Une espérance de vie moindre de 2 ans, et pourtant, les travailleurs et travailleuses guadeloupéens auront eux aussi à travailler 2 ans de plus. On touche précisément là le point d’injustice fondamental de ce texte.
Comme pour la réforme de l’assurance chômage dont nous avons collectivement obtenu qu’elle ne s’applique pas outre-mer, cet amendement propose que le recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans ne s'applique pas en Guadeloupe.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).