Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1529
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme Martine FILLEUL
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rejeter la confirmation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires FSV) telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.