Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°152 rect. bis
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LUREL et Mmes CONCONNE, LE HOUEROU, Gisèle JOURDA et JASMIN
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf pour les assurés victimes du chlordécone dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour lesquels l’âge fixé au premier alinéa du présent article, dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, s’applique
Objet
Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes de l’exposition au chlordécone.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).