Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°1454

27 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

M. KERROUCHE


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicains vise à supprimer l'article 8 qui adapte les règles de départs anticipés à la suite du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.

Comme nous l’avons dénoncé à l’article 7, cette réforme est profondément injuste, inutile et inefficace.

Tel est le cas également de cet article 8 dont le principal objet est de décaler de 60 à 62 ans l’âge légal de départ anticipé.

Ce sont les titulaires d’une pension d’invalidité, les travailleurs déclarés inaptes au travail, les allocataires de l’AAH, les allocataires de l’allocation de cessation anticipée d’activité, les travailleurs ayant eu une « carrière longue », les travailleurs handicapés, les travailleurs qui ont une incapacité permanente à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, les fonctionnaires handicapés, les fonctionnaires ayant eu une carrière longue, les titulaires d’un compte professionnel de prévention qui vont en pâtir.

On le voit, la liste est longue et touche des personnes particulièrement fragiles.

Cet article va les contraindre à travailler plus longtemps.

C’est pourquoi les sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicains proposent ici de supprimer l'article 8.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).