En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mme Laure DARCOS, MM. Cédric VIAL, FAVREAU et MANDELLI, Mmes LOPEZ, LASSARADE, CANAYER, DREXLER et BELRHITI, M. PANUNZI, Mmes PUISSAT et PETRUS, MM. BRISSON, de LEGGE, SOMON, SOL et CAMBON, Mmes Valérie BOYER et DI FOLCO, MM. PIEDNOIR et CADEC, Mme BOURRAT, MM. BOUCHET et SAVIN, Mmes JACQUES, SCHALCK, RICHER, CHAUVIN et MALET, MM. PACCAUD et Jean-Baptiste BLANC, Mme MICOULEAU, MM. KAROUTCHI et CHARON, Mme Marie MERCIER, MM. BURGOA, KLINGER, DAUBRESSE, PERRIN, RIETMANN, CHATILLON et SIDO, Mme DUMONT, MM. BONHOMME et LEFÈVRE, Mmes IMBERT, GRUNY et ESTROSI SASSONE, M. GENET, Mmes DEMAS et BORCHIO FONTIMP, M. BELIN, Mmes THOMAS, VENTALON et DUMAS, MM. FRASSA, RAPIN, BOULOUX et CUYPERS, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et BONFANTI-DOSSAT et M. GREMILLET

ARTICLE 2 TER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

Ce

par les mots :

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans sur des territoires déterminés, ce

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et sur ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors ainsi que sur la sinistralité des maladies professionnelles.

Objet

 Cet amendement a pour objet de prévoir une expérimentation préalable du dispositif de mutualisation entre les entreprises des coûts liés aux maladies professionnelles.