Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1401
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mme BILLON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré est également informé de son droit à bénéficier d’un entretien dans les conditions prévues à l’alinéa suivant. »
Objet
Amendement de repli
L’entretien n’est pas rendu systématique mais une obligation d’information du dispositif EIR est rendue obligatoire à chaque nouvelle embauche.