En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 161-17 du code la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années se voient proposer cet entretien dans des conditions fixées par décret. »

Objet

La loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé un dispositif d’information à destination des assurés : l’Entretien Information Retraite dont les modalités ont été précisées par le décret du 31 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite.

Ce dispositif permet aux assurés de plus de 45 ans d’obtenir, à leur demande, un entretien portant notamment sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d’évolution de ces droits, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, ou encore sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite.

Cependant, la plupart des assurés, en particulier les plus fragiles, ignorent ce droit.

Ainsi, selon une étude basée sur la génération 1968, parmi les affiliés aux régimes de retraite qui ont validé un droit entre 30 et 40 ans, 22% des femmes ont cotisé moins de 10 années à l’âge de 45 ans. Ce pourcentage est moindre pour les hommes (12%) mais reste préoccupant.

Comme le préconise le rapport Turquois-Causse sur les petites pensions de retraite remis le 10 mai 2021 à Laurent Pietraszewski, il est proposé d’inverser l’initiative de la rencontre en imposant aux organismes de retraite de contacter les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années et de leur proposer un entretien d’information adapté à leur situation