En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

L’article premier de ce projet de loi prévoit la suppression pour les agents recrutés à compter du 1er septembre 2023, des régimes spéciaux de retraite des entités suivantes : les industries électriques et gazières (IEG) telle EDF, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les clercs et employés de notaire (CRPCEN), la Banque de France et les Membres du Conseil économique social et environnemental (CESE).

Ne sachant pas comment justifier sa réforme, le gouvernement a tenté d’invoquer l’argument de la justice sociale. Ainsi dans l’exposé des motifs, il y indique même que « l’existence de ces régimes spéciaux de retraite n'apparaît plus justifiée au regard des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social ».

Procéder à une politique de « justice sociale et d’équité » serait justement d'appliquer des mesures ambitieuses et sérieuses de prise en compte de la pénibilité à toutes et tous les travailleur-ses accomplissant des travaux pénibles ou exposés à des facteurs de pénibilité, plutôt que de niveler les droits sociaux par le bas tel que le prévoit cet article et le projet de loi dans lequel il s’inscrit.

En conséquence, cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste, solidarité et territoires a pour objet la suppression de cet article.