Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1282
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. JACQUIN
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 171 à 173
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 7 reporte de 52 ans à 54 ans l’âge auquel un ancien militaire peut bénéficier d’une pension à liquidation différée, s’il quitte l’institution après quinze ans de service mais avant la durée de service ouvrant droit à une pension à liquidation immédiate. Cet allongement est présenté comme une mesure de fidélisation des personnels des "corps techniques". Cet amendement vise à supprimer cet allongement.
Plus généralement l'article 7 concentre toute l'injustice de cette mauvaise réforme. Plutôt que de démagogiquement tout décaler, le gouvernement serait mieux inspirer de retirer sa réforme, reprendre de véritables négociations avec les partenaires sociaux. Une bonne réforme des retraites est une réforme qui allie sauvegarde de la répartition et progrès social, pas qui stigmatise certains et qui montent les Français les uns contre les autres.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).