En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. GONTARD

ARTICLE LIMINAIRE

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Supprimer cet article.

Objet

Au cours du premier mandat d’Emmanuel Macron, les baisses d’impôts, essentiellement au profit des grandes entreprises et des contribuables les plus fortunés - telles que la suppression de l’ISF ou la Flat Tax -, ont amputé le budget général de l’État de 50 milliards d’euros par an, selon Bercy même.

Le choix de procéder à une nouvelle suppression de recettes pour les comptes publics que représente la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - dont les recettes annuelles s’élèvent à plus de 12 milliards d’euros en moyenne - illustre le choix du gouvernement de creuser le déficit, et justifiera ensuite l’austérité des dépenses publiques auprès de la commission européenne.

Il en va de même pour le faible  déficit du système de retraites, sur le budget de la Sécurité sociale. Les déficits prévus pour 2023 ne résultent pas d’un déséquilibre démographique, mais du démantèlement depuis 2010 du fonds de réserve pour les retraites, du tarissement délibéré des ressources et des politiques austéritaires, à commencer par la fonction publique, du nombre de fonctionnaires et du gel du point d’indice.

C’est pourquoi par cet amendement nous proposons la suppression de cet article liminaire, symbole de la vision étriquée et des objectifs financiers du gouvernement de sa contre-réforme des retraites.