Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1254
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme JASMIN
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 et 4, 12, 30 à 37, 64, 143 à 173
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste écologiste et républicain vise à supprimer les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et, de manière subséquente, des dispositions modifiants la durée entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote.
Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’âge effectif de départ à la retraite en 2021 en France métropolitaine est en moyenne de 62,7 ans.
Mais dans les Outre-mer, ce seuil de 64 ans est déjà atteint voire dépassé : l'âge effectif moyen s’échelonne en effet entre 64,3 ans (à La Réunion) et 65 ans (en Guyane et en Guadeloupe).
Les travailleurs ultramarins malheureusement doivent travailler déjà plus longtemps, et la réforme les touchera bien plus. Car mécaniquement pour avoir le même niveau de pension, il va falloir travailler encore plus longtemps que maintenant.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).