En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer cet article 6 approuvant pour les quatre années à venir (2023 à 2026) les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites.

L'article 6 vise à approuver le rapport relatif à la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base annexé au PLFRSS.

Pour la branche des retraites, les “économies” espérées de la réforme, est de plus de 10 milliards d’euros à horizon 2027 et 17,7 milliards d’euros à horizon 2030.

Or ces prévisions passent sous silence une multitude d’impacts budgétaires négatifs. Si on fait la somme des dépenses induites (chômage, maladie, etc) et des effets macro-économiques (contraction des salaires, baisse de l’activité, baisse du pouvoir d’achat etc), l’économie tombe à 2,8 milliards d’euros à horizon 10 ans d’après l’OFCE."

Le Gouvernement cherche à corriger la dette publique en proposant une réforme des retraites afin de faire évoluer les dépenses de retraite conformément aux attentes de la Commission européenne (par le biais du programme de stabilité 2022-2027) au détriment de la santé des Français .

Dans l'intérêt des Français, l'objet de cet amendement est donc de supprimer cet article.